Texte applicable depuis le 1 janvier 2006 entrainant de nouvelles obligations dans l'agroalimentaires,destinée aux restaurations collectives,dans le but de respecter les bonnes pratiques.Principe et maitrise sanitaire et méthode HACCP.
On parle d'"obligation du résultat" et de pratiquer la méthode HACCP.
Le texte prévoit le PMS:Plan de Maitrise Sanitaire.


 DEFINITION  DU PACK HYGIENE :

   C’est une HARMONISATION, entre les différents états de la CEE, des différents textes réglementant auparavant

   la sécurité alimentaire qui n’étaient pas traduits et appliqués par tous les pays de la même façon.

       LE PACK HYGIENE RAPPELLE :

        Les obligations de mise en place de l’HACCP (Les résultats à atteindre sont fixes mais laissent le libre choix des

            moyens aux professionnels, obligatoire depuis le 14/06/93),

        Les obligations de mise en place de la traçabilité des produits que l’on traite

            (obligatoire déjà depuis le 01/01/2005),

        Enfin, il met en avant des guides de bonnes pratiques élaborés par chaque état afin d’aider les

            professionnels dans leur travail.

    Pour en savoir plus

    RAPPEL DES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES EN FRANCE POUR LES PROFESSIONNELS DE L’ALIMENTAIRE

    JUSQU'AU 31/12/2005 :

        La directive Hygiène 93/43 sur les denrées alimentaires valables pour toutes les filières AU NIVEAU EUROPEEN

        Les directives verticales par filières agro-alimentaires qui en découlent (Consommation Ovoproduits 89/437,

            Consommation viandes fraîches 91/497, Consommation des produits de la pêche 91/493, …) AU NIVEAU EUROPEEN,

        La directive horizontale 89/397 réglementant les contrôles officiels de tous les aliments à tous les stades de

            la production, transformation, stockage, transport, commercialisation.

   Ces directives ont été traduites en Arrêtés (Pour en savoir plus), décrets et lois qui ont constitué les références à

    suivre pour vous les professionnels de l’alimentaire.

    LE PACK HYGIENE : C’EST LE REMPLACEMENT DE CES DIRECTIVES PAR DES REGLEMENTS EUROPEENS QUI

    S’APPLIQUENT DE FACON HOMOGENE DANS TOUS LES ETATS ET SANS TRADUCTION EN DROIT FRANCAIS

    (Pour en savoir plus).

    QUELS REGLEMENTS POUR QUELLES PROFESSIONS DE L’ALIMENTAIRE ?

Pour toutes les professions de l’alimentation humaine ou animale	Traçabilité obligatoire depuis le 01/01/2005	Règlement(CE) N° 178/2002
Pour les professionnels de l’alimentation animale	Sécurité Alimentaire applicable au 01/01/2006	Règlement (CE) N° 183/2005   (Pour en savoir plus)
Pour tous les secteurs alimentaires (production, transformation, entreposage) hors production domestique ou commerce de détail		Règlement (CE) N°852/2004   (Pour en savoir plus)
Pour les commerces de gros		Règlement (CE) N°853/2004   (Pour en savoir plus)   (En complément du Règlement (CE) N°852/2004)

    LE PACK HYGIENE, C’EST AUSSI UN VERITABLE CHANGEMENT DANS L’APPROCHE DES CONTRÔLES

    PAR LES SERVICES OFFICIELS :

Pour les professionnels de l’alimentation animale	Règlement (CE) N°882/2004   (Pour en savoir plus)
Pour tous les secteurs alimentaires (production, transformation, entreposage) hors production domestique ou commerce de détail
Pour les commerces de gros	Règlement (CE) N°854/2004   (Pour en savoir plus)