LOI DU 13 JUILLET 1983.

LES DROITS:

-La liberté d'opinion.
-La non discrimination en raison des opinions,du sexe,de l'état de santé,de l'appartenance ethnique.
-Le droit à l'acès à son dossier individuel.
-Le doit à la formation.
-Le droit aux congés.
-Le droit syndical.
-Le droit de participation.
-Le droit à la rémunration après services faits.
-Le droit à la protection par la collectivité contre les menaces,injures,ou outrages.

LES OBLIGATIONS:

-L'interdiction du cumul.
-L'obligation de réserve(mesurer ses propos dans le service comme en dehors du service) et de discrétion professionelle.
-L'obligation d'obéissance illégal et susceptible de compromettre gravement un intéret public.
-L'obligation de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect de la discrétion professionnele et du droit à l'accès aux documents administratifs.

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions l'expose à des sanctions disciplinaires.